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Conditions générales de vente de Io-interface Auto-Entreprise
Article 1 : Clauses générales
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes à compter du 1er décembre 2017. Io-interface est une marque déposée de l'Auto-Entreprise Alfano Hervé. Tout client de Io-interface ou demandeur de produits ou de services accepte de recevoir les documents commerciaux de Io-interface, sauf mention contraire de sa part.
Article 2 : Commandes
Les commandes peuvent être adressées à Io-interface par courrier, fax ou via formulaire Web. Nous expédierons à l’adresse communiquée par le client tous les articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui seront indisponibles le jour de la réception de la commande ou de son traitement. Ces derniers seront expédiés ultérieurement dès qu’ils seront à nouveau disponibles.
Article 3 : Disponibilité et indisponibilité des produits commandés
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs et/ou unités de production concernées. Certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles, et cette indisponibilité d'un ou plusieurs articles n’engage pas la responsabilité de Io-interface et dans ce cas, la livraison n’est pas garantie.
En cas d’indisponibilité définitive du produit, nous pourrons le remplacer par un produit dit de  remplacement aux caractéristiques réputées identiques ou supérieures ou nous solderons la commande en remboursant le prix de chaque produit réputé définitivement indisponible dans le cas où le client aurait avancé la somme correspondante au paiement de chacun de ces produits. Si de plus un reliquat de faible valeur persistait, nous nous réservons la possibilité d’annuler ce reliquat et/ou le cas échéant de le rembourser au besoin.
Article 4 : Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Les articles sont facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Les produits sont indiqués à défaut hors taxe et en Euros, au départ de nos entrepôts. Le client prend en charge la totalité des taxes et des frais devant s’appliquer sur chacun des produits de sa commande et afin d’assurer le transport et la livraison de l’ensemble de ces produits à l’adresse de livraison stipulée par lui (TVA, Taxe environnementale, Douane, etc…), et cela tant que la livraison de l’ensemble des produits de la commande n’est pas effective.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le montant de la commande. Les frais de port, d’emballage et d’expédition jusqu’à la livraison chez le client sont facturés à la charge exclusive du client. En particulier, dans le cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, les droits de douanes ou assimilés ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc…) restent à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. Les articles demeurent la propriété de Io-interface SARL jusqu'au paiement complet du prix et quelle que soit la date de livraison du produit.
Pour les sociétés en compte chez Io-interface, un paiement sur facture à date de la facture est consenti. L’ouverture d’un compte est soumise à l’approbation de notre service comptable. Les règlements des clients en compte (sociétés et administrations) se font par chèque ou par virement en utilisant les informations figurant sur la facture. Aucun escompte pour règlement comptant n’est accepté.
Article 5 : Retard et défaut de paiement
Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à Io-interface, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues. En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par Io-interface pour le recouvrement des sommes dues. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate d’une part de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, et d’autre part, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de procédure éventuels.
Article 6 : Réserve de propriété
Io-interface conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client au départ de l’entrepôt, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En application des dispositions de la Loi n°90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.
Article 7 : Droits de copie
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur, de ses ayants droits ou de Io-interface est illicite.
Article 8 : Garantie & Maintenance
Nous garantissons nos clients contre d’éventuels vices cachés des produits vendus conformément à l’article 1641 du code civil. Les réclamations éventuelles doivent parvenir par écrit à Io-interface au plus tard 7 jours après la date de réception du matériel à l’adresse de livraison. Passé ce délai, elles pourront ne plus être admises. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et la localisation de la défectuosité. Nous nous réservons le droit, soit de remplacer l’article défectueux, soit de le réparer, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
Les produits Io-interface ont une garantie contractuelle de 1 an pmo qui ne s'applique que dans le cas d'une utilisation du produit jugée normale par Io-interface, et exclusivement pour les composants internes du produit en excluant les interfaces électriques d'entrée/sortie du produit. La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. En cas d’usure anormale liée à une négligence, à une utilisation anormale et/ou interdite du produit, à une mise en œuvre par du personnel non qualifié et/ou non habilité, ou à un défaut d’entretien de la part du client, notre garantie contractuelle n’est pas applicable. La garantie ne s’applique pas aux produits consommables. La garantie commence à compter de la date d’expédition du produit au client. Le remplacement des pièces ou de l’article et l’exécution de la garantie n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie initiale. Dans  tous les cas, une demande d'application de la garantie doit être transmise au siège de Io-interface avec la facture originale d'achat par courriel ou courrier, en rappelant l'ensemble des N° de série s'ils existent. Si cette demande est recevable, la responsabilité entière et le coût total des frais des transports nécessaires à l'application de la garantie reste à la charge entière du client. Après retour chez Io-interface pour dépannage, un devis est proposé au client qui, s'il l'accepte, constitue la commande d'exécution de la réparation  proposée par Io-interface. Une fois le matériel réparé, il est retourné chez le client, sous son entière responsabilité. Les photographies et schémas apparaissant dans toutes nos publications ne sont pas contractuels.
Article 9 : Violation des droits afférents à la possession et/ou à l’utilisation des produits vendus
Io-interface ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Io-interface pourra être engagée du fait de telles violations, Io-interface se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l’intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.
Article 10 :  Protection des fichiers
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant qui peut s'exercer par e-mail via la page ‘CONTACT ‘.
Article 11 : Litiges
En cas de contestation, seul le Tribunal de commerce d'Orléans Loiret 45 est compétent, nos acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 12 : Livraisons
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Si des délais sont indiqués lors de la prise de commande, ce sont les délais affichés par nos prestataires, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison, aucun recours ne pourra être exercé à notre encontre.
Uniquement en France métropolitaine, Io-interface assure ses clients contre les risques liés au transport de leur colis par une recommandation au près du transporteur. Io-interface recommande vivement à ses clients de vérifier leur colis en présence du livreur. En cas de dégâts matériels, le client doit le porter sur le récépissé du livreur. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d’en informer notre Service commercial un délai de 2 semaines après avoir passé sa commande.
Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il appartient au client et à lui seul de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation des produits commandés sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes, taxes locales et autres charges sont à la charge exclusive du client.
En cas de litige à la livraison toute réclamation devra nous être adressée dans un délai de 48 heures, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.
Article 13 : Droit de retour
Io-interface propose un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit pour faire retour de sa commande: Dans ce cas, le produit livré doit être retourné exclusivement par courrier suivi, recommandé et assuré au moins à la valeur facturée du dit produit, obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, non descellé donc non utilisé et accompagné de la facture correspondante. Dans de telles conditions, à réception du produit retourné, Io-interface pourra procéder à son remboursement à l'exception des frais d'envoi et de retour qui demeurent toujours à la charge du client. Les produits retournés abîmés, endommagés ou salis ou utilisés par le client ne sont pas repris. Les retours sont à effectuer au siège de Io-interface.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 14 : Satisfait ou remboursé
Cet article ne s’applique que pour les produits estampillés ’Satisfait ou remboursé ‘, et à destination exclusive de la France Métropolitaine.
Le client peut retourner le produit commandé et estampillé ’Satisfait ou remboursé‘ dans un délai de 7 jours francs à compter de sa date de livraison, pour échange ou remboursement s’il considère que ce produit ne lui donne pas satisfaction. Dans ce cas, il devra obligatoirement indiquer la cause principale de son insatisfaction et le produit livré doit être retourné exclusivement par courrier suivi, recommandé et assuré au moins à la valeur facturée du dit produit, obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, non sali et accompagné de la facture correspondante. Les frais de retour de la marchandise vers Io-interface restent alors à la charge exclusive du client.
Article 15 : INFORMATIONS NOMINATIVES
15.1 Droits du client
Nous traitons toutes les informations concernant notre clientèle avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules les informations indispensables telles que les nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, et adresse de courrier électronique sont exigées. Les données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et ne sont ensuite accessibles par un personnel autorisé et qualifié. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
15.2 Maintien temporaire de session de site Web
Concernant les échanges entre nos sites Web et le client, une session sans cookie peut-être installée entre notre serveur et le navigateur du client. Dans tous les cas, cette session expire automatiquement au-delà de quelques minutes de non-activité entre nos serveurs et le client.
Article 16 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Les photographies et les textes présents sur nos sites Web sont toujours donnés à simple titre indicatif, jamais à titre contractuel et notre responsabilité ne peut pas être engagée par rapport à ces éléments d’informations.
Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison, que cela résulte du produit lui-même ou de son utilisation ou de sa programmation par l’utilisateur final du produit.
Notre responsabilité n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition de tout genre, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, etc.
Notre responsabilité n'est pas engagée à l'égard du contenu de tout site qui nous ferait référence.
Article 17 : LITIGE - DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT
Les ventes réalisées par io-interface SARL sont régies exclusivement par le droit français.
Article 18 : ACCEPTATION DU CLIENT
Que cela soit sur un document papier émis par Io-interface ou sur nos sites Web, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte l’intégralité des conditions générales de vente de Io-interface » le Client déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente qui seront adjointes à toute commande de produits ou de services faite à Io-interface. Les données enregistrées par notre service commercial constitueront alors la seule preuve recevable en cas de litige avec le client pour l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées ou devant être effectuées par celui-ci envers Io-interface.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
Article 19 : Identification de Io-interface Auto-Entreprise
Io-interface, Auto-Entreprise - RCS:  507 716 777 ORLEANS 45 - N° VAT : FR83 507 716 777 - SIRET :  507 716 777 00028 – 47 rue Mainguet - 45200 MONTARGIS – France                  

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